Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 19 octobre 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000055029399
Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Article 2 JORFARTI000055029400
Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.
Article 3 JORFARTI000055029401
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure
Cité par 1 texte