Décision du 31 octobre 2026 portant délégation de signature (VigiRep délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Article 1 JORFARTI000055041077

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire, secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Article 2 JORFARTI000055041078

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Article 3 JORFARTI000055041079

Délégation est donnée à M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, et notamment toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, ainsi que les actes de gestion du BOP CIPD.

Article 4 JORFARTI000055041080

Délégation est donnée à Mme Iman BERTHELOT, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budget et pilotage des dépenses, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à son service, dans la limite de ses attributions, ainsi que les actes de gestion budgétaire du BOP CIPD.

Article 5 JORFARTI000055041081

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à son service, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents désignés ci-après :

Mme Océane HERNOT, attachée d'administration de l'Etat ;

M. Kevin JORGE, contractuel ;

Mme Marie-Claire SOGAZA BISORO, contractuelle.

Article 6 JORFARTI000055041082

Une carte d'achat nominative est attribuée, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite du montant fixé, aux porteurs de carte d'achat désignés ci-après :

M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat ;

M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;

M. Kevin JORGE, contractuel.

Article 7 JORFARTI000055041083

Délégation de signature est accordée, d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont ils ont la responsabilité, aux référents carte achat désignés ci-après :

M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat ;

M. Malick DIARRA, secrétaire administratif ;

M. Kevin JORGE, contractuel.

Article 8 JORFARTI000055041084

Délégation est donnée à M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d'administration, responsable des ressources humaines, au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité de la cellule des ressources humaines.

Article 9 JORFARTI000055041085

La décision du 7 septembre 2026 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.

Article 10 JORFARTI000055041086

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.