Arrêté du 21 octobre 2026 fixant le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12 août 2026 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice,