Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé pour l'accès au grade d'assistant principal de service social est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 3 du présent arrêté.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale d'une durée de 30 minutes qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier :
- les connaissances du candidat en matière de politiques sociales mises en œuvre dans le cadre de la fonction publique ;
- les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu au cinquième alinéa du présent article ;
- les motivations, les aptitudes et les capacités méthodologiques d'intervention du candidat en service social au plan individuel et collectif.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site Internet du ministère des affaires sociales.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation initiale et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Exposé des motivations.
Description de deux actions professionnelles marquantes (une à deux pages dactylographiées maximum par action).
Fait le 1er septembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations » M. Galloo-Parcot La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain