Décision du 28 octobre 2026 modifiant la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires ;

Vu la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires ;

Vu la décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances),