Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, et notamment ses articles 5 et 10-II,
Arrêtent :
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
― les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
― les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires ;
― les formations administratives du service militaire adapté.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
― le centre de planification et de gestion de crises de la gendarmerie nationale ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, S. Thibault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.