Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Article 1 LEGIARTI000026914215

1. Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :

2. -les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;

3. -les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.

Article 2 LEGIARTI000045144314

1. Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :

2. - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

3. - le centre national des opérations ;

4. - l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;

5. - les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Article 3 LEGIARTI000023449525

1. La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.