Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 (version du 10 février 2022)Légifrance →
1. Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
2. - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
3. - le centre national des opérations ;
4. - l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;
5. - les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
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