1. La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2011.
TexteArrêté du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023449525
Texte parentLEGITEXT000023449521
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