1. Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.
Code de l'éducation · Article
Article D254-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000045010198
Texte parentLEGITEXT000006071191
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