RattachementSous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.
Section 2 : La formation en alternance
Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000030508228
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D331-15 du Code de l'éducation (version du 2 mai 2015)Légifrance →
1. Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
2. Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.
3. Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.
4. Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2003-812 du 26 août 2003 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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