RattachementParagraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 7 : Dispositions diverses.
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.
IdentifiantLEGIARTI000041444532
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D421-149 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet.
2. L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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