RattachementSection 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000039653182
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D422-65 du Code de l'éducation (version du 21 décembre 2019)Légifrance →
1. En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 52 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.