RattachementSous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.
Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000026624236
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D452-13 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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