RattachementSous-section 2 : Etablissements en gestion directe.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.
Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.
IdentifiantLEGIARTI000046224310
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D452-21 du Code de l'éducation (version du 28 août 2022)Légifrance →
1. Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :
2. 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;
3. 2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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