Référencearticle D541-1 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.
2. Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.
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