RattachementSection 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000027864378
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D611-5 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4, il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2002-482 du 8 avril 2002 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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