RattachementSection 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II : Accès aux études supérieures
Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
IdentifiantLEGIARTI000049099381
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D612-1-12 du Code de l'éducation (version du 8 février 2024)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. 612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.
2. Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D612-1-10 jusqu'au 21 mai 2018 (décret n° 2018-369 du 18 mai 2018, art. 12). Lien incertain : la version affichée date du 8 février 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte. Jusqu'au 21 mai 2018, le numéro D612-1-12 portait un autre texte (« Les établissements dispensant des formations initiales du… »), devenu l'article D612-1-13 (décret n° 2018-369 du 18 mai 2018, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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