RattachementParagraphe 3 : Admission à l'université des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 1 : Le premier cycle
Sous-section 1 : Inscription des étudiants
Paragraphe 3 : Admission à l'université des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
IdentifiantLEGIARTI000036700335
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D612-11 du Code de l'éducation (version du 11 mars 2018)Légifrance →
1. Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait aux articles 15 du décret n°71-376 du 13 mai 1971 et 5 du décret n°2000-457 du 23 mai 2000 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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