RattachementParagraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 1 : Le premier cycle
Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles
Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000036700342
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D612-29 du Code de l'éducation (version du 11 mars 2018)Légifrance →
1. L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.
2. Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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