Article D612-36-2-8 -Code de l'éducation

1. Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

2. L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement, telles que prévues à l'article D. 612-4.

3. Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission.

4. L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.

Numérotation : Avant le 15 février 2026, ce texte figurait à l'article D612-36-2-7 (décret n° 2026-91 du 13 février 2026, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2026, le numéro D612-36-2-8 portait un autre texte (« Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à… »), devenu l'article D612-36-2-9 (décret n° 2026-91 du 13 février 2026, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article D612-36-2-8

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