RattachementSous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 3 : Le troisième cycle
Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000027864506
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D612-42 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2008-390
du 24 avril 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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