RattachementSous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 3 : Le troisième cycle
Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000027864510
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D612-44 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2008-390
du 24 avril 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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