RattachementSous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 3 : Le troisième cycle
Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000027864512
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D612-45 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet établissement.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2008-390
du 24 avril 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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