RattachementSous-section 2 : Diplômes en partenariat international
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international
IdentifiantLEGIARTI000027864679
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D613-24 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2005-450 du 11 mai 2005 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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