Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
Sous-section 3 : Etudiants handicapés
IdentifiantLEGIARTI000027864689
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D613-28 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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