Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes
Sous-section 3 : Etudiants handicapés
IdentifiantLEGIARTI000027864691
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D613-29 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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