RattachementSection 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
IdentifiantLEGIARTI000027865481
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D642-1 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-242 du 22 mars 2001 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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