Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 7 : Diplôme d'expertise automobile
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054973431
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D642-68 du Code de l'éducation (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Le diplôme d'expertise automobile est un diplôme de l'enseignement supérieur.
2. Il sanctionne une formation professionnalisée à un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat et est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
3. Son obtention confère la qualité d'expert en automobile dans les conditions définies à l'article L. 326-1 du code de la route.
Nota : Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
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