RattachementChapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
IdentifiantLEGIARTI000018899119
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L326-1 du Code de la route (version du 1er juin 2008)Légifrance →
1. Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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