Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre III : Les formations technologiques courtes
Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027865651
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D643-36 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.
2. Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
3. Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-347 du 21 mai 1987 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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