RattachementSous-section 4 : Les instituts du travail
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Les composantes des universités
Section 3 : Les instituts et les écoles
Sous-section 4 : Les instituts du travail
IdentifiantLEGIARTI000027866140
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D713-14 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel.
2. Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°89-266 du 25 avril 1989 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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