RattachementSous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Les composantes des universités
Section 3 : Les instituts et les écoles
Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés
IdentifiantLEGIARTI000027866148
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D713-17 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
2. Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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