RattachementSous-section 8 : Les instituts d'études politiques
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Les composantes des universités
Section 3 : Les instituts et les écoles
Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques
IdentifiantLEGIARTI000034742744
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D713-21 du Code de l'éducation (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°89-901 du 18 décembre 1989 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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