RattachementSous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Les composantes des universités
Section 3 : Les instituts et les écoles
Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
IdentifiantLEGIARTI000027866118
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D713-5 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
2. Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°85-368 du 22 mars 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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