RattachementSous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Les composantes des universités
Section 3 : Les instituts et les écoles
Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
IdentifiantLEGIARTI000027866124
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D713-8 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°85-368 du 22 mars 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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