RattachementSection 3 : Les services chargés de la santé étudiante
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante
IdentifiantLEGIARTI000047307340
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-22 du Code de l'éducation (version du 15 mars 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2008-1026
du 7 octobre 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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