RattachementSection 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000030740646
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-3 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
2. Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.
3. En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-195 du 6 février 1986 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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