RattachementSous-section 3 : Coopération entre établissements
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Sous-section 3 : Coopération entre établissements
IdentifiantLEGIARTI000027866380
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-72 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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