RattachementSection 8 : Les services généraux des universités
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 8 : Les services généraux des universités
IdentifiantLEGIARTI000027866398
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-79 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopte les statuts.
2. Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et la durée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-550 du 4 mai 1995 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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