RattachementSous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
IdentifiantLEGIARTI000027866412
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-84 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement, et notamment de :
2. 1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ;
3. 2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux de recherche ;
4. 3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ;
5. 4° Gérer des activités d'édition ;
6. 5° Gérer les baux et locations commerciales ;
7. 6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.
8. Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique et industriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractère industriel et commercial.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-549 du 19 avril 2002 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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