RattachementSous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 9 : Les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles et commerciales des universités
IdentifiantLEGIARTI000027866414
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-85 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université, conformément à l'article L. 711-7.
2. Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composant le conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-549 du 19 avril 2002 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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