RattachementSous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers
Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers
IdentifiantLEGIARTI000027866233
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-9 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseil d'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la présente section.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°71-928 du 15 novembre 1971 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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