RattachementParagraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
IdentifiantLEGIARTI000027866607
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-10 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°85-59 du 18 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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