RattachementSous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Paragraphe 5 : Pilotage et performance
Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
IdentifiantLEGIARTI000036455848
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-105 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.
2. Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :
3. 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4. 2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;
5. 3° L'équilibre financier de l'établissement ;
6. 4° La gestion patrimoniale.
7. Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 52 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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