RattachementSous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
IdentifiantLEGIARTI000050010304
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-33 du Code de l'éducation (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
2. Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
3. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°85-59 du 18 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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