RattachementSous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
IdentifiantLEGIARTI000050010285
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-34 du Code de l'éducation (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
2. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
3. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°85-59 du 18 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.