RattachementSous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
IdentifiantLEGIARTI000050010298
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-35 du Code de l'éducation (version du 18 juillet 2024)Légifrance →
1. Sont considérés comme nuls :
2. 1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
3. 2° Les bulletins blancs ;
4. 3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;
5. 4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
6. 5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
7. 6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
8. 7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
9. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°85-59 du 18 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.