RattachementParagraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000030789046
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-42 du Code de l'éducation (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
2. 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
3. 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :
4. a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
5. b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
6. c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
7. d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°85-28 du 7 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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