RattachementParagraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000028727913
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-45 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°85-28 du 7 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
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